Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire en dernier lieu le 14 avril 2022 pour la somme en principal de 2444,98 euros.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

dans les lieux ; que Madame Y... s'étant maintenue dans les lieux sans titre depuis le 1er janvier 1998 et au-delà depuis le décès de son mari jusqu'au mois de décembre 2004 est donc bien redevable d'une

annuel par jour calendaire de retard à libérer les lieux au-delà de la date d'effet du congé et condamner in solidum la société Sweet Pants et M.

Il y a lieu de considérer que les locataires reconnaissent, certes avec réserve, l’existence de griffures sur les vitres.

[K] [X] s’étant maintenu dans les lieux malgré le refus de transfert de bail opposé par [Localité 5] HABITAT-OPH, celui-ci l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

situation de régler sa dette locative et qui justifie avoir repris le paiement des loyers, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, le locataire ne justifie pas avoir repris le paiement

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

des lieux.

Sur l'arriéré locatif et la clause pénale Il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de payer ses loyers.

27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral

leur dette locative, c’est à la condition, notamment, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Il a fait délivrer par huissier à cette fin un congé pour vente le 3 juin 2015 outre une sommation de quitter les lieux le 16 septembre 2015.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.