L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité

Placée en arrêt maladie en octobre 2016, Mme [H] a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie du 17 octobre 2016 au 14 mars 2018, puis du 21 septembre 2018 au

Enfin, contrairement à ce que soutient le salarié, les 3 courriers recommandés avec accusé de réception qu'il a reçus pendant son arrêt maladie ne peuvent être interprétés comme des actes de harcèlement

de croissance pour les activités de production ; / () / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / () ".

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

des V.R.P dispose : «Lorsque après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise le contrat de travail d'un représentant de commerce est suspendu par suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du

MEME PRODUIT A DES FINS MEDICAMENTEUSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE SI UN PRODUIT DOIT ETRE TENU POUR UN MEDICAMENT DANS SON APPLICATION A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES

(Seine-Saint-Denis), 2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12e), 3 ) la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le

Parfums Rochas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie

considérer comme définitivement guérie du purpura pour lequel elle avait été traitée au cours de cette même année, le professeur ayant précisé dans sa lettre, en ce qui concerne l'évolution de cette maladie

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 15.

qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation

l'arrêt retient que les attestations de salaire établies par l'employeur pour permettre la subrogation dans le paiement des indemnités journalières concernant deux salariés de l'entreprise en arrêt pour maladie

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 20.

fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une

La société Gie La Mondiale Executive expose que les dépenses engagées auprès du centre interprofessionnel d'étude et d'examens médicaux correspondent à la réalisation d'examens médicaux, non sollicités

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la