Cependant, la contre-lettre du 24 juin 1999 est rédigée de manière différente, à savoir : « en cas de rupture de mandat (ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des

d'avion ; qu'il identifiait au cours de l'enquête sur planche photographique l'un des deux corses qui lui avaient rendu visite à Saint-Martin en la personne de Jean-François D... qui a fait l'objet d'un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

selon présentation faite dans le mandat et facture non acquittée N° 1 OSTBG ; qu'en premier lieu, il est constaté que le mandat a été signé par Monsieur Didier X... agissant pour le compte de la société

qui les liait et que les demandes à son encontre sont infondées et, comme telles, méritent le rejet pur et simple » ; 1°) ALORS QUE l'article 2 des conditions générales du mandat de vente non exclusif

au C.E.P.M.E. a déclaré avoir été le seul interlocuteur de Daniel Z..., lors des négociations pour le rachat de la créance, et que celui-ci s'est présenté en son nom personnel et non au nom de la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel et non en celui de tous, quand bien même les coïndivisaires, demandeurs à l'action, exciperaient d'un mandat du coïndivisaire non présent dans la procédure ; qu'en déclarant recevable l'action

Murciano, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et d'un mandat d'arrêt décerné le 12 octobre 1998 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

stipulant une clause pénale en cas de non-respect des obligations par le mandant. 3.

Elle soutient que : - les permanences qu’elle souhaite mener ne sont pas des réunions publiques mais des entretiens individuels avec les habitants dans le cadre de son mandat ; la salle est disponible

AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SOUS LA PRESSION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NON

Michel X..., agissant en son nom personnel et au nom de Mlle Anne X..., en sa qualité de tuteur, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

Mme [N] [X], agissant en qualité de gérante de la société civile FMC PATRIMOINE, propriétaire des lots n° 13, 14, 15, 18 et 19, a transmis le 11 mars 2020 au syndic un mandat impératif mais non nominatif

(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

d'absence ; Attendu que, la société Diepal ayant refusé de payer à Marcelle Y..., conseiller prud'homme salarié, une partie de sa prime d'intéressement, en raison des absences dues à l'exercice de son mandat

, organisation criminelle, falsification, utilisation non autorisée de véhicule. 3.

donné à l'avocat pour représenter ses clients, mandat d'ailleurs non contesté en l'espèce ; que dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié leur jugement de contradictoire, peu important

, prévue à l'article 15-2 du contrat de gérance-mandat, et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société IDF management alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment limitée dans l'espace