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11 654 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047757

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

tribunal a mis à la charge de l'Etat le versement d'une indemnité complémentaire, dont il a fixé le montant à 482 776 euros ; que, saisie d'un appel du ministre de la défense, qui ne contestait pas devoir

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dans le cadre du devoir de mise en garde , l'expert-comptable a le devoir d'alerter le client dès que toute action ou omission de sa part dans son domaine de compétence est susceptible de causer un préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7565

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

La seconde requérante fut reconnue coupable de manquement à son devoir de soins à mineurs et de coups et blessures intentionnels légers.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2324234_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s’ensuit qu’aucun manquement à la déontologie médicale ne saurait être reprochée au docteur B....

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee19516cff766e94e388e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Hydro Building Systems France (HBS) sous la marque Technal. Ce devis a été établi pour un montant de 24.042,12 '. L'EURL Pulcina était assurée auprès de la MAAF.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

PAR LA PERTE DU DEVOIR D'ASSISTANCE QUI INCOMBAIT JUSQU'A PRESENT A SON MARI, PAR L'OCTROI D'UNE SOMME DE 120 000 FRANCS ; " ET AUX MOTIFS PROPRES QUE "JACQUELINE E...

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cependant aux termes de ses conclusions la société AP3M reconnait devoir une somme de 27.468,97 euros et il convient donc de la condamner au paiement de la somme qu'elle reconnait ainsi devoir, assortie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a487

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils rappellent que le tribunal a retenu les deux fautes commises, à savoir un manquement au devoir de diligence et un autre au devoir de conseil.

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46b7e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

permis de construire, qu'il avait établis, n'étaient pas des plans de construction, les juges du fond, qui ont considéré que l'architecte ne pouvait s'exonérer de la responsabilité tenant à ses devoirs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10385

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

au devoir de conseil » ; Et aux motifs expressément adoptés du jugement entrepris que « Les époux B... allèguent également un manquement de la banque à son obligation de conseil en ce que, selon eux,

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c118175782d5f06e3f5d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01424_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

en main propre, elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique, que par son mode de management, et ses agissements répétés à caractère humiliant et vexatoire à l'égard de certains personnels, elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163873a947dd77ae6de025a

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

maternelle à la demande des parents sans l'accord de l'assistante maternelle concernée ; Ce n'est pas la forme du courrier adressé à Mme [O] qui est en cause mais le manquement de la salariée à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

' Madame [M] [U] épouse [E] (ci-après «'Madame [E]'») a exercé la profession d'assistante de direction.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un arrêté du 22 janvier 2021, la ministre des armées a prononcé sa révocation en raison de manquements graves aux devoirs de moralité des fonctionnaires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

l'article 1745 du code général des impôts ; "aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b7b3328fa00087a27cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce faisant, le notaire et son étude, puisque les appelants ont également eu des échanges avec un notaire assistant, ont manqué à leur devoir de conseil en n'informant pas les appelants de la baisse du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] les manquements suivants : - des propos agressifs dénigrants voire menaçants à l'encontre de ses collaborateurs et assistantes, - le non-respect des règles internes et une attitude irrespectueuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d83

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Cette dernière prétend que l'expert comptable a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à ces deux stades.

Source officielle