AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047757
7 octobre 2013
7 octobre 2013
tribunal a mis à la charge de l'Etat le versement d'une indemnité complémentaire, dont il a fixé le montant à 482 776 euros ; que, saisie d'un appel du ministre de la défense, qui ne contestait pas devoir
Source officiellePage 32 sur 583
Pôle 5 - Chambre 5
5fd967fe34aa9d5395b76292
6 février 2020
6 février 2020
Dans le cadre du devoir de mise en garde , l'expert-comptable a le devoir d'alerter le client dès que toute action ou omission de sa part dans son domaine de compétence est susceptible de causer un préjudice
Source officielle