AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724a5cd5801467741739b
23 janvier 1992
23 janvier 1992
d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction
Source officiellePage 32 sur 700
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
3 juin 2013
* en ce qui concerne le préjudice d'anxiété Le CGEA comme le liquidateur soutiennent qu'aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité du préjudice d'anxiété et son lien avec un manquement
Source officielle