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13 994 résultats pour « marques d'une ancienne construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a5cd5801467741739b

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Source officielle

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CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

* en ce qui concerne le préjudice d'anxiété Le CGEA comme le liquidateur soutiennent qu'aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité du préjudice d'anxiété et son lien avec un manquement

Source officielle
CA

4e chambre

60327f6c47f35ab360da88c0

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

- Sur le manquement à l'obligation de restitution des locaux vides : - L'obligation de restitution des locaux vides est contestée par la société Domaxis qui soutient que le bail à construction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2db7ef77d000880b6cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La SARL Juan Construction a été placée en redressement judiciaire le 4 janvier 2022 puis en liquidation judiciaire le 8 mars 2022.

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56993

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- débouté la SAS La Carbonerie au titre du préjudice de jouissance et du manque à gagner consécutif subi du fait du bailleur.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

La société VALREA SAS (« VALREA »), filiale à 100% de la société Valorem, intervient dans la construction de ce parc.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et la société CGI BAT de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, -DIRE ET JUGER que la société OLMIERE CONSTRUCTIONS et la société CGI BAT ont manqué à leurs obligations et ont dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01469

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... et 51 autres salariés ont été employés par la société Ach construction navale (ACHCN) sur le site du Havre ; que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

litige l'opposant : 1°/ à la société Silvestri - Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société All construction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00579

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

parties civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1, R. 480-3 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008038624

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

du ministre de la construction" et peuvent être chargés, dans les régions, "de veiller à la mise en oeuvre de la politique de la construction, d'aménagement foncier et d'urbanisme" ; que ces dispositions

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TA

1ère chambre

DTA_2203172_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pour les constructions nouvelles, ce même article décline des prescriptions parmi lesquelles, notamment, l'harmonisation du gabarit avec celui du bâti ancien et l'exigence de volumes et hauteurs qui ne

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () / 5° L'institution des zones urbaines prévues

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b19

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez France, anciennement dénommée Dumez Bâtiment, société anonyme, dont le siège est à

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207779

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310237

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Toutefois, alors que la désignation - très précise - des biens à l'acte de vente ne mentionne pas cette construction, ce que l'acquéreur a accepté sans réserve et que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Demathieu & Bard Bâtiment Ile de France est une entreprise générale de construction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301359

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... avait manqué aux obligations de conseil et de résultat qui lui incombaient en tant que professionnel de la construction et a souverainement fixé le montant du préjudice résultant de ces fautes ;

Source officielle