Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH

Les 13 propriétaires du logement loué, en indivision, sont : - M. [O] [J], - M. [T] [J], - M. [V] [J], - M. [S] [J], - Mme [L] [J], - Mme [U] [P] [J], - Mme [A] [E], - M.

MINUTE N° AFFAIRE [G] [D] [J] C/ [L] [B] [I] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Pour ordonner la licitation de plusieurs biens immeubles relevant de l'indivision existant entre M. et Mme [F], l'arrêt retient, par motifs adoptés, l'absence d'accord des indivisaires sur la manière de

la banque soulevé par Mme X... faisant valoir que l'appel interjeté ne s'autorisait d'aucun des cas d'ouverture limitativement énumérés par l'article 731 de l'ancien code de procédure civile mais de manière

le rejet des conclusions et non leur irrecevabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2001 ), que la chambre

[A] [D] ; - réservé les dépens et les frais non répétibles qui seront joints au fond.

______ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° K 16-23.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Bruno X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1994 par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...

[R] [S] et a désigné la SCP Moyrand [F] en la personne de Maître [D] [F] en qualité de mandataire liquidateur.

L'indivision de Malherbe, composée de M.

pas la personnalité juridique, de sorte qu'un bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique, est nul et de nullité absolue.   

le conseil municipal de la commune de Villeréal a voté l'organisation d'un échange de terrains, afin de garantir la continuité du chemin rural de Fage-Basse, sans réduction de largeur et autorisé le maire

de procédure civile se prévalent du caractère non avenu, qu'ils assimilent à un cas de caducité, du jugement dont appel.

CHAUVIN, président Arrêt n° 300 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-16.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° N 16-15.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM