reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; qu'il ressort des motifs du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 18 décembre 2003, statuant en matière

étudiante âgée de dix-neuf ans, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois avec sursis par un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière

Suivant jugement du 2 avril 2008, confirmé par un arrêt du 7 décembre 2010, rendu en matière correctionnelle en présence du Fonds de Garantie, Marc X... a été condamné à payer à Sandrine A...la somme totale

articles 112-1 du Code pénal, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en matière

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause; Attendu, qu'un arrêt en matière

l'étranger... qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans... ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2002, statuant en matière

[T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour outrage envers une personne chargée d'une mission

DOSSIER N0 02/01525 4 ème CHAMBRE MARDI 04 FEVRIER 2003 AFP MINISTERE PUBLIC C/ Nourdine X Audience publique de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du

lieu, au vu de l'importance des droits éludés et en réformant la décision prise en première instance, de prononcer à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis ; "alors qu'en matière

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à un mois

Aurélien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour violences, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette juridiction a relaxé M.

Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nantes les a déclarés coupables de ce délit, et a, notamment, condamné la société [1] à 30 000 euros d'amende. 4. La société [1] et M.

prise illégale d'intérêt ; que, par un arrêt du 27 février 2008, rendu irrévocable par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon statuant en matière

DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 MARS 1955, L'INTERDICTION DE SEJOUR EST TOUJOURS UNE PEINE FACULTATIVE ET DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER CINQ ANS EN MATIERE

X... doit donc être également prononcé ; "alors qu'il résulte de l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, pris de sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436, en date du 24 novembre 2009, qu'en matière

commis courant octobre 2000 à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

que, pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que suivant un jugement du 3 août 1995, le tribunal de grande intance de Grenoble statuant en matière