de Me Henri Y..., avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Arnaud X... 4, allées du Niger 31000 TOULOUSE représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Henri Y..., avocat au barreau

bien au contraire contredit par la mention du jugement selon laquelle le prévenu a expliqué l'infraction par l'autorisation verbale qui lui aurait été donnée par la commune de Saint-Cyprien ; qu'il

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

La société défenderesse a comparu, représentée par, [H], [V], responsable légal, assistée de Marie Claude DAMBOISE, avocate. L'affaire a été retenue à l'audience du 09/01/2025 et plaidée.

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Z..., substitut général"; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence

en présence du ministère public.

PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

prévue au texte précité ni copie de celle-ci adressée à l'avocat de l'inculpé et signée par ce dernier ; qu'en l'état des mentions portées dans l'arrêt attaqué selon lesquelles, d'une part, ni le demandeur

[T] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Me Michaël HADDAD Avocat (C2092) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791) 2) SARL SILVER WAY

devant ce magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

judiciaire d'ANGERS, le 24 Novembre 2025, après débats à l'audience du 22 Septembre 2025, présidée par Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunal judiciaire d’Angers, juge de l’exécution, assisté

Le requérant n’alléguait point avoir réclamé la présence de son défenseur et avoir essuyé un refus s’appuyant sur des motifs non fondés (unsachliche Gründe); d’ailleurs, Me Fischer avait assisté à l’interrogatoire

de Mmes Y... et Z...; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'appel" ; Attendu que les mentions de l'arrêt

que lors du débat contradictoire, le 22 mars 2017, Me C..., avocat premier désigné était absent ; que Me D..., substituant Me B..., avocat désigné en second, était présent auprès de M.