CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100224
25 février 2009
confirmé ; et aux motifs adoptés que l'article 815-9 alinéa 2 du code civil est applicable à l'espèce, lequel dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise et, sauf mention
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
Contrairement à ce que prétend M.
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f47
19 décembre 2013
Franck Y...à mettre fin seul au contrat de prêt à usage dont bénéficient Mme Christiane X...et M.
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
En application du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
Devant la cour, le prévenu reconnaît qu'il a rédigé et diffusé le tract dans la commune de Vallieres-Les-Grandes à l'attention de tous les habitants et qu'il a mentionné à cet effet sur ce tract qu'il
9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté,
2ème CH - Section 1
67f6024a1c1a56b8e1651ea9
8 avril 2025
Il est mentionné que de façon générale le nettoyage n'a pas été fait et la maison porte des traces d'usure normale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
des médicaments vont arriver à la date de fin de fabrication et sur la nécessité de développer la recherche ; qu'en revanche, dans le tableau récapitulatif sur le chiffre d'affaires, page 65, il est mentionné
3ème Chambre
DTA_2104080_20240328
28 mars 2024
qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de cette habilitation, dispose, à son article 1er : " Sauf mention contraire, les dispositions de
8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi
3ème chambre
600ff6f6761a9c6e13623e55
14 janvier 2021
[F] avait également prétendu n'avoir pas reçu malgré une mention contraire figurant audit bail. En tout état de cause, M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637074
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée
Juge unique chambre 4
DTA_2004086_20220713
13 juillet 2022
délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
cr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
du pourvoi contestée en défense : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par le mandataire d'une personne morale sans mention
11ème Chambre
DTA_2108147_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
de rejet de l'Allemagne ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'aucun fondement relatif à l'accord des autorités italiennes pour la prise en charge de sa demande d'asile n'est mentionné
1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
Sur la légalité du permis de construire délivré à la SCI Résidences Franco Suisse : 7.
Page 32 sur 16941