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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100224

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

confirmé ; et aux motifs adoptés que l'article 815-9 alinéa 2 du code civil est applicable à l'espèce, lequel dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise et, sauf mention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Contrairement à ce que prétend M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Contrairement à ce que prétend M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Contrairement à ce que prétend M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f47

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Franck Y...à mettre fin seul au contrat de prêt à usage dont bénéficient Mme Christiane X...et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Devant la cour, le prévenu reconnaît qu'il a rédigé et diffusé le tract dans la commune de Vallieres-Les-Grandes à l'attention de tous les habitants et qu'il a mentionné à cet effet sur ce tract qu'il

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03033_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024a1c1a56b8e1651ea9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est mentionné que de façon générale le nettoyage n'a pas été fait et la maison porte des traces d'usure normale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

des médicaments vont arriver à la date de fin de fabrication et sur la nécessité de développer la recherche ; qu'en revanche, dans le tableau récapitulatif sur le chiffre d'affaires, page 65, il est mentionné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104080_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de cette habilitation, dispose, à son article 1er : " Sauf mention contraire, les dispositions de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre

600ff6f6761a9c6e13623e55

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[F] avait également prétendu n'avoir pas reçu malgré une mention contraire figurant audit bail. En tout état de cause, M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637074

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2004086_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du pourvoi contestée en défense : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par le mandataire d'une personne morale sans mention

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108147_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02079_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de rejet de l'Allemagne ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'aucun fondement relatif à l'accord des autorités italiennes pour la prise en charge de sa demande d'asile n'est mentionné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114596_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur la légalité du permis de construire délivré à la SCI Résidences Franco Suisse : 7.

Source officielle

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