Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

B a exercé le recours mentionné au point 2 en contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. Le 8 juin 2022, la directrice de la MSA de Bourgogne a rejeté ce recours. M.

Elle soutient que : - la relation avec son colocataire n'a évolué vers une situation de concubinage qu'en septembre 2020, et non dès août 2018 comme retenu par la caisse d'allocations familiales des

La relation contractuelle s'est arrêtée le 29 septembre 2020.

par Mme Y... sur la taille du sexe de M.

administratif d'annuler la décision du 23 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée

Il en va ainsi, notamment, en cas de réclamation tendant à la réduction, par application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement en fonction de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2006 par la société Sud alliance pour exécuter " tous travaux liés à la serre

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

Considérant que les deux requêtes visées ci-dessus, relatives à un même recrutement de professeur au Muséum national d'histoire naturelle, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. (…) ».

aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".

sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code ".

A termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Sur les demandes relatives aux obligations d’alternance et de parité des listes de candidats Aux termes de l’article L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 11.

augmentations individuelles annuelles ayant bénéficié aux membres de la catégorie professionnelle « Journaliste » employés par la SOCIETE DU FIGARO entre 2009 et 2015, par coefficient conventionnel, âge, sexe

à la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, alors que ce mandat faisait mention d'une date postérieure à l'émission de l'offre et ne correspondait pas à