moyen relevé d'office, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire en l'absence de mise à disposition des pièces de la procédure ; - elle a été prise en violation des articles 2, 3 et 5 de la convention

de l'article L. 611-3, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entachée d'irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1, L. 121-2 du code

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Réponse de la Cour Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale : 12.

de médecins a été signé électroniquement sans respect des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

au premier alinéa du même article.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 9.

Le refus de séjour est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

ni de poursuites pénales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses craintes pour sa sécurité sont

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que son droit d'être assisté E un avocat lors de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire a été méconnu du fait de la réalisation du débat contradictoire

de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles R. 425-11 à 425-13 du code de l'entrée et du

décisions contestées méconnaissent les articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors qu'il avait demandé la présence de son conseil