psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été

L'appelant, assisté par son conseil, demande au conseiller délégué : A titre principal, la mainlevée des soins contraints ; A titre subsidiaire, une expertise psychiatrique au soutien d'une demande

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n°

Le 22 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [N] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance

psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète prise le 28 mai 2020 à l'égard de [I] [C], né le 10 août 1988, Vu

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS : Mme [H] [F], née le 24 septembre 1976 à [Localité 6], a été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers, en l'espèce son conjoint (partenaire de

4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent.

épouse ne s'interrompent suite à son arrivée, parce que, disait-il, il n'y avait pas d'intérêt à s'arrêter ; - "A..., dans le cadre de cette enquête, s'est soumise à l'examen psychiatrique ordonné

psychiatriques.

Son conseil a fait valoir qu'il contestait le caractère contraignant des soins et souhaitait pouvoir prendre soin de lui comme il l'a toujours fait.

psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article

psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article

SITUATION ET PROCÉDURE [K] [N] épouse [L] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 6], depuis

à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, 2- son état mental impose des soins immédiats