... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté, par la société Cogestec ; que son contrat a été repris le 1er août 2000 par la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

desdites cotisations, étant observé que l'accord du 31 juillet 1997 dont se réclament les préretraités précise notamment que les cotisations salariales demeurent à la charge du salarié et que les modalités

part, des revenus professionnels et mobiliers qu'il perçoit ; qu'aucun élément dans la situation de Michel X... ne permet de motiver une révision du cautionnement quant à son montant ou quant à ses modalités

pour une réalisation à 100 % du deuxième niveau de l'objectif fixé et payable au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; que l'avenant à ce contrat, en date du 17 mars 1988, fixait les modalités

de désignation, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées

non versement de la provision dans le délai imparti ; Disons que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur

que la décision qui fixe un cautionnement doit impérativement déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser

la solidarité de prendre, dans le délai de deux mois, les mesures permettant d'assurer ce remboursement sous astreinte de 10 000 F (1 524,49 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence (...) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations dues à ses employés, quelles que soient les modalités

n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence (...) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations dues à ses employés, quelles que soient les modalités

selon le pourvoi, que les salariées avaient soutenu que la note n° 336 du 31 juillet 1947 instituant la prime de mécanographie avait été abrogée par une note du 30 décembre 1954 qui avait élargi les modalités

transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources

pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée

pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée

pendant l'année en cours () Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat " et, dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 :

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur; Disons que conformément aux dispositions de l'article 1534-3 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités