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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613548_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
a classé sans suite sa demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France ; 2°) d’enjoindre au conseil national de l’ordre des architectes de procéder au réexamen de sa demande d
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01450
24 juin 2009
24 juin 2009
qualité et Système d'information de la société Télécom développement, devenue la société Cegetel, puis la société Neuf Cegetel, a, par avenant en date du 4 avril 2002, été rattaché à la fonction " architecte
Source officielleQuatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société AC ARCHITECTURE INGÉNIERIE fait valoir que ni les circonstances exactes de l’accident ni les fautes reprochées à l’architecte en lien avec l’accident ne sont établies, lequel dans le cadre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60336b2cae6c531fbbc5a8cb
20 juin 2017
20 juin 2017
ARCANE ARCHITECTES réplique que : - Monsieur [D] n'a pas été employé en qualité d'architecte en titre.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290d2e498f0b428bb8364
30 mai 2013
30 mai 2013
du PLU suggérée par l'architecte vouée à l'échec - la poursuite des errements de l'architecte en 2007 dans cette tentative d'obtenir une modification du PLU, puis un échange de terrain avec la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pour insuffisance de motivation, dès lors qu’il n’a pas indiqué les éléments de fait permettant de considérer que le projet a pour effet de dénaturer les formes, pentes et matériaux conformes à l’architecture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. / A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente
Source officielle2e chambre civile
6711fad07603bf88a1884891
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Puis, la société Camipa Aménagement a mis en demeure la société V+D Architectes de procéder aux modifications néccessaires s'imposant suite aux erreurs manifestes constatées dans la conception du permis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Architecture
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté, que l’avis de l'architecte des Bâtiments de France ne présentait pas un caractère obligatoire dans le cas d’espèce.
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab5e
30 mars 1994
30 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque "ATAUB
Source officielle2ème chambre
DTA_2303340_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Après avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France rendu le 6 juin 2023, le maire de Blois a, par un arrêté du 19 juin 2023, fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503344_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration,
Source officielle4e chambre
6031ed5f21690b265dce14c9
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... se prévaut de manquements contractuels de l'architecte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300965
6 septembre 2011
6 septembre 2011
X..., et que l'obtention des permis initiaux ainsi que la vente n'avaient été possibles qu'après modification par un tiers des permis déposés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400987_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300421_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
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