de la consignation déterminée par l'ASN ; qu'il résulte de l'instruction que pour déterminer le montant initial de la consignation, l'ASN s'est appuyée sur les éléments fournis par la société elle-même

Il était enfin demandé que soit communiqué le montant de la consignation à fixer "pour l'ouverture de cette information", les ressources de Valérie Y... était par ailleurs évoquées ; il résulte ainsi très

conclusions ; les parties civiles ont fait délivrer les citations directes devant le tribunal correctionnel de 21 octobre 2002 ; la juridiction répressive a, par jugement du 12 décembre 2002, fixé le montant

que Messieurs et Mesdames les Juges et Notaires ainsi commis seront, en cas d'empêchement ou de refus, remplacés par ordonnance rendue sur requête, - autoriser chaque partie à avancer si besoin le montant

de la commune de B... représentée par son maire ainsi qu'à l'honneur et à la considération du maire de B... ", et les qualifiait de " diffamation publique envers une collectivité publique, un agent de

juge administratif que devant le juge pénal ; - c'est à tort que les premiers juges ont retranché de la somme à laquelle l'Etat a été condamnée au titre des frais de procédure engagés par lui le montant

Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.»

de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne

délai de QUINZE JOURS à compter de la réception de ces documents pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération, FIXE à la somme de 2 000 euros le montant

délai de QUINZE JOURS à compter de la réception de ces documents pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération, FIXE à la somme de 2 000 euros le montant

Il sollicite qu'il soit fait droit à sa demande de consignation supplémentaire pour un montant d'1 691 122 F CFP correspondant aux frais complémentaires engendrés , lors de la mission qui lui a été confiée

partie civile et de l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant

JOUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1980, CE MAGISTRAT A DONNE ACTE A L'AICK " DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 16 JUILLET 1980 " ET FIXE LE MONTANT

Le montant initial de la consignation, fixé à la somme de 3200 euros, a été mis à la charge de Monsieur I... (800 euros) et de la société Violine (2400 euros).

Celle-ci étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à leur charge le montant de la consignation

Ils ont versé deux acomptes, couvrant 50% du montant des travaux qui se sont subitement arrêtés en octobre 2025, date à laquelle la piscine qui devait initialement être terminée en décembre 2024, n’était

audience, elle demande au juge de: - désigner un expert judiciaire avec mission de dire, notamment, si le véhicule précité est affecté de désordres; - mettre à la charge de la société GAN ASSURANCES le montant

des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui seront consignées par Monsieur [F] [B] [K] avant le 15 mai 2026 ; FIXONS le montant de la consignation pour les frais de procédure liés à l'expertise