[N] pour y procéder, 'xé le loyer provisionnel au montant du loyer contractuel en cours, ordonné l'exécution provisoire et a réservé les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code

1992 ; "aux motifs que sur les 16 millions de francs reçus par l'inculpé, 13 310 000 francs ont pu faire l'objet de mesures conservatoires ou de sûreté ; que le solde aurait été, selon l'inculpé, dépensé

Pour fixer à 53 940 € le montant des avoirs détenus à la Poste par M.

Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers

Le jugement déféré sera donc également réformé sur ces montants.

de publicité et la revue de toutes les dépenses exceptionnelles comptabilisées en lien avec les actions de communication, qu'ainsi il était établi que le directeur financier pouvait aisément dès les 6

de la créance s'élevait à 32 millions de francs et lui avait accordé des intérêts compensatoires pour la période comprise entre le 1er janvier 1987 (date de la dépense) et le jour de sa décision ; que

La société cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules et de valider la mise en demeure pour son entier montant, alors : « 1°/ qu'il

Il a ensuite condamné la société MONTANA à payer à la société VECTRA la somme de 4.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra recalculer le montant du redressement et des majorations sur la base d'un travail à mi-temps et que chacune des parties conservera

réelles, a violé par refus d'application l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, alors que l'indemnisation des frais professionnels sous forme d'allocations forfaitaires implique que le montant de ces

X... devait être classé dans la première catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 1er février 1963, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant le montant des cotisations à verser par les assurés

Le 19 décembre 2017, un tribunal de grande instance a fait droit à certaines demandes des consorts [Z] et condamné Mme [S] au paiement des dépens. 3. Mme [S] a relevé appel de ce jugement.

[A] pour un montant total de 1 505 euros, soit un montant total de 3 400,35 euros, la cour d'appel qui a cependant limité à 2 731,35 euros la créance de Mme [H] envers l'indivision au titre des dépenses

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 25 juin 1990) d'avoir rejeté sa contestation du compte vérifié des dépens que lui a notifié M.

[Z] à payer à Mme [I] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité de procédure de même montant, et aux dépens, - rejeté les autres demandes.

Par jugement du 14 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes à : - validé la contrainte du 28 juin 2018 pour son montant ramené à la somme de 317,25 € soit 288,25 € en cotisations

Par jugement du 14 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a : - validé la contrainte du 21 janvier 2019 pour son montant ramené à la somme de 137 €, - condamné Monsieur [V] à payer

remboursement de cet organisme ; qu'infirmant partiellement le Tribunal, la cour d'appel (Versailles, 18 octobre 2001) a déclaré recevable la demande de la Caisse et condamné l'Etat à lui payer le montant

des dommages et intérêts à la victime, il ne peut en résulter ni perte ni profit pour celle-ci ; qu'en l'espèce, pour réduire à 6 000 francs le montant du préjudice subi par X..., la cour d'appel n'a