du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ". 9.

des parties, que la cour d'appel a fixé le montant des ressources de M.

l'opposition, tandis que les " conditions générales de fonctionnement de la carte CB" prévoient que dans la même hypothèse, ces opérations restent à la charge du titulaire de la carte sans limitation de montant

de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.

-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

SA/NV (les sociétés Umicore). 5 Sur le recours des sociétés Umicore, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 mai 2018, a retenu une durée moindre de l'infraction et réduit, en conséquence, le montant

géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48 1360 du 1er septembre 1948 ; que le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

agents sur le site pour un montant de 129 333 F CFP, la rémunération de trois agents pour cinq jours pour un montant de 324 450 F CFP, des frais de carburants pour un montant de 70 000 F CFP, la location

Ainsi, le montant total de ses ressources doit être fixé à 1 077,37 euros.

que le cumul de ses ressources (éventuellement celles du ménage) et de sa pension d'invalidité excédait le montant du plafond fixé par décret.

en état de l'installation, le montant de l'indemnisation étant alors égal au montant des travaux de réparation ou de transformation nécessaires, limité au montant d'indemnisation, tel qu'il aurait été

X..., a accordé à celui-ci la remise de l'intégralité du reliquat de sa dette d'un montant de 171 137,21 francs envers le Crédit lyonnais, afférente à des prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat, le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

dépassaient pas, jusqu'en 2008, les montants d'ouverture à l'allocation aux adultes handicapés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme la caisse le soutenait, si le montant des avantages

des versements qu'après les deux dégrèvements accordés en mars et octobre 2004, sans rechercher si les frais d'avocat d'un montant de 10 000 euros auxquels M.

Par un jugement n° 2206780 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a fixé à 90 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés le montant des ressources devant être laissées

D E C I D E : Article 1er : Le montant des ressources non déclarées par Mme B sur la période en cause est de 1 872,09 euros.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

En la cause, il ressort des éléments recueillis par la commission, et des relevés de compte bancaire de la débitrice que ses ressources mensuelles s’établissent comme suit : Salaire mensuel : 1987,64 euros

Il résulte de l'instruction que les ressources mensuelles de Mme A comprennent l'allocation logement d'un montant de 254 euros et le revenu de solidarité active pour un montant de 497,50 euros, et s'élèvent