Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

au titre du mouvement de mutations des contrôleurs des finances publiques de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa mutation à compter du 1er septembre 2020.

D'une part, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service

les agents qui demandent leur mutation, compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique territoriale. 7.

Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'entrave au libre exercice des fonctions

JEAN-PIERRE, DEUX MESURES DE MUTATION ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRISES, A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, A L'EGARD D'UN " CADRE " DE L'ENTREPRISE, Y...

Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités

au contrat de travail que X... n'a pas accepté, bien qu'il ait occupé son nouvel emploi, il ressort toutefois de la jurisprudence de la chambre criminelle que toute mutation de poste ou de fonctions imposée

de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

Bellot a été privé du 17 janver 1983 au 2 mai 1984 du fait du changement d'affectation dont il a été l'objet doivent être regardées comme étant liées à l'exercice effectif des fonctions de commissaire

La décision en litige, qui a été prise après le jugement du tribunal annulant pour vice de procédure la précédente mutation dont il avait fait l'objet et, prise dans l'intérêt du service dont le bon fonctionnement

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé sa mutation

l'arrêté de mutation de M.

rejetant ses demandes de mutation.

publique, et notamment du principe d'égalité, de déterminer les modalités selon lesquelles sont examinées les demandes de mutation géographique des agents en fonction dans cet établissement public ; Considérant

"Jean-Jacques X..., accusé des chefs de vol avec armes en bande organisée accompagné ou suivi de violences sur autrui, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions

Le 31 mars 2021, il a obtenu un avis favorable à sa mutation dans l'académie de Paris. Le 3 mai 2021, il a demandé l'annulation de sa demande de mutation.

de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis