, qu'elle constate le refus des postes proposés et lui rappelle que ceux-ci sont conformes aux critères de l'article 2 de son contrat de travail tout en lui précisant qu'il ne s'agissait pas d'une mutation

moral, - à titre subsidiaire, si l'annulation de la vente n'était pas prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés, - prononcer l'annulation de la vente en raison des manoeuvres frauduleuses

Les droits de mutation en question ont été mis en recouvrement par un avis de mise en recouvrement en date du 26 mai 2016.

bailleur et preneur de baux ruraux relatives à l'application du statut du fermage et que la présente procédure ayant trait au droit de préemption dont bénéficie le preneur en place à l'occasion d'une mutation

elle faisait l'objet d'un virement bancaire, de fiches de remboursement et de courriels envoyés aux salariés ; Qu'aucun élément ne permet de caractériser l'élément intentionnel d'une tentative frauduleuse

raison de ces accusations, d'autre part, aux conditions vexatoires dans lesquelles l'arrêté qui l'a suspendue temporairement de ses fonctions à compter du 2 mars 2021 lui a été notifié, enfin, à sa mutation

que Marguerite Z... s'est vu notifier le 26 février 1996 un premier redressement d'un montant de 227 810 F, consécutif à la requalification de l'acte en donation et à l'application des droits de mutation

litige : « Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses

d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

B, qui a été placé en arrêt maladie et a sollicité sa mutation compte-tenu des faits en cause, a également d'une part déposé une plainte à l'encontre du directeur général des services, et d'autre part,

Selon ces opinions, les résultats d’une expertise ADN réalisée à partir d’échantillons de salive pouvaient se révéler faux, non seulement en cas de contamination des échantillons, mais aussi en cas de mutations

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse quand, en procédant de la sorte, l'employeur s'était délibérément et frauduleusement affranchi des règles relatives au licenciement pour motif économique, la

[X] d'avoir manqué à ses obligations dans son rôle de manager et en donne deux exemples : - la mutation de M.

In particular, in 2012 a criminal investigation was initiated into the circumstances of the applicant allegedly registering her property title to the impugned property in a fraudulent manner.

de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par l’État à hauteur d’une somme de 3   817   980   EUR, solidairement avec onze autres prévenus ayant participé au même circuit frauduleux

Tant que celle-ci perdure, la règle des six   mois ne trouve pas à s’appliquer (voir, mutatis mutandis , Marikanos c.

de dommages et intérêts compte tenu de leur parfaite connaissance du vice caché et de leur particulière mauvaise foi dans la rétention de cette information, outre le remboursement du montant de la mutation

cette décision le 10 août 2007 et, par conclusions déposées le 18 février 2008, il demande à la Cour de rejeter des débats certaines des pièces produites par la demanderesse et obtenues de manière frauduleuse

X... n'avait commis aucune faute en proposant à la vente du matériel obsolète à des prix sacrifiés avec l'aval de la direction et avait agi avec diligence pour mettre fin aux remises frauduleuses effectuées