que les parents partageront par moitié chacun les frais de cantine ainsi que les frais exceptionnels (frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, activités extra scolaires, frais de santé non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Maison du Diaconat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

marital accolé à son nom de naissance après le prononcé du divorce ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Localité 1] (MAROC), Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux , en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 janvier 2026, Dit que chaque époux perd l'usage du nom

que chacun des parents prendra en charge les frais en rapport avec la présence de l’enfant à son domicile ; Dit que Mme [E] [A] prendra en charge les frais exceptionnels de l’enfant (frais médicaux non

; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom

N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDIU COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom

acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 2 août 2022 ; AUTORISE l'épouse à conserver l'usage du nom

conforme à l'intérêt de l' enfant ; DEBOUTE la mère de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [M] (les frais de santé non

235 euros par mois, la contribution que doit verser le père chaque mois d'avance à la mère pour l'entretien et l'éducation de [Y], et au besoin l'y condamne ; Maintient le partage des frais de santé non

patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom

par la décision du 29 janvier 1994 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de ProvenceAlpes-Côte d'Azur ont consisté en la délivrance répétée de produits non

les juges du fond, assorties des intérêts et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par eux et non

résiliation ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait refuser à la commune requérante le bénéfice éventuel de la compensation invoquée par celle-ci et fondée sur l'existence des créances correspondant aux avances non

bénéficiaire en assume la charge à titre principal ; DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, frais médicaux non

. : 2003/6669) No R.G. : 03/05552 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANTE : SA LYONNAISE DE BANQUE Siège social : 8 rue de la République 69001 LYON

de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 300 euros par mois et a dit que les frais exceptionnels (activités extra-scolaires, voyages extra-scolaires, frais médicaux non