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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200084

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'appel de la société Regicom irrecevable comme étant hors délai ; 1°) ALORS QUE le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance ; qu'en cas de notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300683

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[R] et que la notification de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100250

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[L], qui soutenait que les décisions d'admission du 18 décembre 2023 et de maintien du 21 décembre 2023 ne lui avaient pas été notifiées sans que le GHU n'établisse, d'une part, avoir tenté de notifier

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

adressé le 29 avril 2025 aux parties par le conseiller de la mise en état fixant l'affaire à une audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b22

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985, le salarié est passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200475

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409eab

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., dont le siège

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f8b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Sonia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Robert Y..., du chef d'usurpation

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce51

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

, d'autre part, que subit un préjudice en relation avec la faute du notaire l'acquéreur d'un appartement qui, par suite du défaut de notification de la vente par le notaire, se voit évincer de l'appartement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K], du retour de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou du défaut de constitution d'un avocat dans le mois suivant l'envoi de cette notification, les juges d'appel ont violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00932

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, étant précisé que si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e22

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

au redressement notifié en matière de droits d'enregistrement en 1992 ; qu'en décidant qu'elle ne contenait "aucun élément" le permettant, le Tribunal a dénaturé les termes de cette seconde notification

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Marie Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300122

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1d6

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Jean-Claude, partie civile, agissant en qualité de président de l'Union Départementale des Associations Familiales Laïques (UDAFAL), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

'appel a violé l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un mois imparti à la partie poursuivante

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cc4

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

Source officielle

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