CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200084
21 janvier 2016
l'appel de la société Regicom irrecevable comme étant hors délai ; 1°) ALORS QUE le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance ; qu'en cas de notification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300683
30 septembre 2021
[R] et que la notification de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100250
9 avril 2025
[L], qui soutenait que les décisions d'admission du 18 décembre 2023 et de maintien du 21 décembre 2023 ne lui avaient pas été notifiées sans que le GHU n'établisse, d'une part, avoir tenté de notifier
Chambre 3-4
69f44c68cdc6046d472f46d5
30 avril 2026
adressé le 29 avril 2025 aux parties par le conseiller de la mise en état fixant l'affaire à une audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la
soc
613721eacd580146773f8b22
10 novembre 1993
en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985, le salarié est passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié
ECLI:FR:CCASS:2024:C200475
23 mai 2024
de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du
61372372cd58014677409eab
2 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., dont le siège
cr
6137263bcd58014677423f8b
3 octobre 2006
Sonia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Robert Y..., du chef d'usurpation
6137226dcd580146773fce51
1 mars 1995
, d'autre part, que subit un préjudice en relation avec la faute du notaire l'acquéreur d'un appartement qui, par suite du défaut de notification de la vente par le notaire, se voit évincer de l'appartement
ECLI:FR:CCASS:2024:C200037
18 janvier 2024
[K], du retour de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou du défaut de constitution d'un avocat dans le mois suivant l'envoi de cette notification, les juges d'appel ont violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C200333
10 mars 2016
à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00932
14 septembre 2022
civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, étant précisé que si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573
5 octobre 2022
à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de
61372372cd58014677409e22
11 janvier 2000
au redressement notifié en matière de droits d'enregistrement en 1992 ; qu'en décidant qu'elle ne contenait "aucun élément" le permettant, le Tribunal a dénaturé les termes de cette seconde notification
6079a87b9ba5988459c4d71d
10 mai 2006
Marie Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte
ECLI:FR:CCASS:2025:C300122
6 mars 2025
1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.
6137257bcd5801467741e1d6
4 janvier 1994
Jean-Claude, partie civile, agissant en qualité de président de l'Union Départementale des Associations Familiales Laïques (UDAFAL), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI
ECLI:FR:CCASS:2017:C200035
5 janvier 2017
'appel a violé l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un mois imparti à la partie poursuivante
61372635cd58014677423cc4
11 septembre 2001
Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa
Chambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
28 mai 2026
avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification
Page 32 sur 10309