la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 385, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité

pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que la méconnaissance

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...

procédure invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie ; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations des 3 janvier et 27 septembre 1990 qui ont saisi le tribunal de police

pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Paris, des éléments de cette procédure, sans en référer préalablement aux deux juges d'instruction, ne pouvait omettre de s'expliquer sur la demande d'Abdallah X... tendant à la constatation de la nullité

Z... parce qu'il l'a signalé à police secours, et M.

habituel de la Peugeot 204 et a condamné ladite compagnie à garantir les conséquences dommageables de l'accident dont Yves X... a été entièrement déclaré responsable; "aux motifs adoptés que la police

du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté la nullité

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services de police de Juvisy ayant, en exécution d'une réquisition du procureur de la République d'Evry

du procès-verbal fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité

sociaux, souvent des services sociaux de la mairie, arrivaient à gagner la confiance de ces personnes » ; que s'agissant des invectives et propos désobligeants qui auraient été tenus par l'officier de police

au motif que ces commissions rogatoires sont revêtues de la signature du juge d'instruction ; que l'apposition du sceau ne constitue nullement une formalité substantielle susceptible d'entraîner la nullité

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

code des relations entre le public et l'administration, 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

la requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que le juge d'instruction de Lisieux a délivré plusieurs commissions rogatoires au directeur du SRPJ de Rouen et au commissaire de police