X... a sollicité pour la première fois la nullité de cette mesure en cause d'appel, lorsqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu a tenu, lors de cette garde à vue, des propos auto-incriminants

de la violation des articles 173, 591, 593 et 695-9-22 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête aux fins de nullité

et tirées de la prétendue nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du magistrat instructeur, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 385 du Code de procédure

demande de " récusation pour suspicion légitime " ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part qu'aucune disposition n'interdit à un magistrat de faire partie de la juridiction appelée à juger un prévenu

Elles affirment, qu'en conséquence, la contestation tirée d'une prétendue nullité du protocole transactionnel, en raison d'une erreur de la SCI portant sur ladite constructibilité est dépourvue de sérieux

partie civile, qui prend l'initiative de la citation doit, préalablement, consigner la somme fixée par la juridiction, s'impose, d'autre part, en l'absence de fondement légal, il ne résulte, ni de la prétendue

ces sommes étaient imposables, ce que contestait Augier dans ses conclusions, demeurées sans réponse sur ce point" ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du fond ont, au vu de la demande du prévenu

préparatoire aux sessions d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

composition de la liste de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

droits de l'homme, 1649 septies, 1741 et suivants du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, " En ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

a saisi la juridiction des référés aux fins de condamnation de la SNC, ainsi que Mmes Z... et X..., au paiement d'une provision correspondant au montant de ce solde; que celles-ci ont, en défense, prétendu

d'un procès-verbal de douanes ne peut être prononcée qu'autant qu'il est constaté une atteinte aux droits de la défense; qu'en s'abstenant de constater que la nullité qui entacherait le procès-verbal

pénale; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire de Georges Z... par le président à la maison d'arrêt n'est pas signé par le greffier; "alors que cette signature est prescrite à peine de nullité

DES ARTICLES 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE NULLITE

apos;intégralité du dossier d'information, telles que côtées en inventaire, y compris la transcription des écoutes ; qu'il convient en conséquence de rejeter les moyens articulés sur les prétendues

§ 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

étant un dimanche et l'intéressé ayant, en sa qualité de responsable qualifié de cet établissement, pris la décision d'ouverture, 13 salariés étant alors sur la les lieux ; qu'en ce qui concerne le prétendue

jugement opérée par l'huissier instrumentaire à une adresse qu'il avait soigneusement et scrupuleusement vérifié et qui était encore la bonne apparaît parfaitement régulière et n'encourt nullement la nullité