cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI La Planche indiquait dans ses conclusions qu'elle fondait sa réclamation sur l'alinéa premier de l'article 1302 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé. 9.

que la rupture devait s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la prétendue absence de lettre de licenciement, ce qu'aucune des parties ne soutenait, la cour d'appel a méconnu l'objet

Conformément à l'article 4 du code de procédure civile, " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

nécessaires à l'aménagement de l'assiette de la servitude dont ils bénéficiaient conformément au tracé A et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a, sans modifier l'objet

X... et Z... avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, ce qui justifiait l'obligation de chacun à une réparation totale, la Cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en déclarant cette

nullité ; qu'en inversant de son propre chef l'ordre ainsi fixé, pour examiner et juger en premier lieu la demande subsidiaire, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet

incident qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut modifier l'objet

d'éviction signifiée par elle à la société Brasserie distribution et que celle-ci se bornait à contester la validité de ce refus et à réclamer une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

La Gérance de la Madeleine, laquelle s'est toujours refusée à en justifier et n'a jamais reçu quitus ; qu'en relevant cependant que lesdits comptes auraient été approuvés, la cour d'appel a dénaturé l'objet

que l'exception d'inexécution soulevée par eux constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors sixièmement que l'objet

d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet

Les locataires font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était nullement

ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à l'indu portant sur les accessoires pour chambre à cathéter implantable et accessoires à usage unique pour pose de la perfusion, alors « que l'objet

publicité foncière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 16-1 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955, 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que méconnaît l'objet

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet