; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS

In specific cases of contradiction between civic obligations and religious convictions, the matter of discharging one’s civic obligations can be resolved by means of an alternative principle, according

Jacques A, candidat tête de la liste Alternative libérale pour l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu les pièces dont il ressort que

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

POUR UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR REELLE NI SUBORDONNEE A UNE INSCRIPTION OU DISTRIBUTION DE TICKETS ; ET ALORS EN SECOND LIEU ET SURTOUT QUE LE JUGE DU FOND NE TIENT AUCUN COMPTE DU CARACTERE ALTERNATIF

APRES-MIDI, SOIT LE VENDREDI MATIN, BENEFICIANT AINSI D'UNE DEMI-JOURNEE DE REPOS ACCOLEE A SON REPOS HEBDOMADAIRE DU JEUDI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI DU FAIT DU TRAVAIL ACCOMPLI ALTERNATIVEMENT

Elle soutient que : - la société PROXIDELICE s'est portée candidate à l'attribution du lot n°13 " produits alternatifs à la viande biologiques " dans le cadre de la consultation lancée par la commune

    If the landlord has offered the tenant the alternative dwelling he owns himself or if, at the owner’s request, such an alternative dwelling has been provided by the municipality, paragraph

B..., représenté par Me Le Brusq, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter

hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives

hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives

l'office du juge consistant à en apprécier le bien-fondé et à déterminer la fraction de ce préjudice correspondant à la perte de chance de l'éviter si l'expert-comptable n'avait pas manqué à son obligation

et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée concernant l’indisponibilité d’un véritable service civil alternatif

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à son placement en rétention administrative ou, à titre subsidiaire, d’ordonner qu’une mesure alternative

la ceinture de sécurité, d'une part, par la production du certificat d'aptitude à conduire en sécurité délivré au salarié le 6 octobre 2006 pour le pilotage des engins de compactage à déplacement alternatif

On 20 February 2001 the Rumia Mayor provided the defendants with an alternative dwelling. B.

représenté par Me Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

: - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il subit un préjudice grave et immédiat au regard tant de son impossibilité d’exercer sa profession que de son organisation familiale en l’absence d’alternative

Y..., après avoir payé un acompte, a refusé de payer le solde du prix de cession des actions, en soutenant que les consorts X... ne respectaient pas leur obligation de non-concurrence ; que ceux-ci l'ont

[V] de ses obligations de paiement et conteste l'obligation de restitution des sommes versées qui lui sont acquises. Elle soutient que M.