Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 novembre 2025.

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

A titre subsidiaire, ils ont conlu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance et ont formulé les mêmes demandes accessoires.

alimentaires mises à sa charge; qu'une autre ordonnance du juge de la mise en état du 6 septembre 2007 a augmenté le montant de la pension alimentaire au titre de l'éducation et de l'entretien de leur fille

    On 5 June 1996 the applicant filed a request for recognition of the divorce decree with the Austrian Federal Ministry of Justice. 13.

Il appartient simplement à la cour d'apprécier leur valeur probante. Aucune expertise judiciaire n'a effectivement été sollicitée par le maître de l'ouvrage.

       The Commission recalls that the obligation to secure the effective exercise of Convention rights imposed by Article 1 (Art. 1) of the Convention may involve positive obligations

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

    Le 16 juillet 1995, la requérante fut victime d’un accident de la circulation au cours duquel elle fut grièvement blessée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

H, ressortissant haïtien né en 1990, a été interpellé aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour le 5 mai 2021.

TOMASI, avocat au barreau de LYON   Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

. ; Par jugement du 20 novembre 2003, le même tribunal, considérant que la société n'avait pas produit l'original mais une simple copie, a rejeté les demandes de la S.A.R.L. et acceptant partiellement

Within this period, the court also dealt with an interlocutory application filed by the defendant in the proceedings. 8.

Il n’est pas contesté que cet accès s’établit sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

De la même manière, les époux [Z] versent aux débats un constat d'huissier retranscrivant le contenu de vidéos prises par leur fille.

un accident de la circulation. 4.