à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a obligés

mercredis et vendredis, hors jours fériés, entre 10 heures et 12 heures au commissariat de Colomiers, l'a interdit de sortir hors du périmètre défini sans autorisation préfectorale préalable et l'a obligé

un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et l'a obligé à remettre son passeport à l'autorité administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour

quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour pour une durée de trois ans et l'a obligé à remettre son passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois et l'a obligée

de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport

Considérant toutefois, d'une part, que l'article 4.1 du règlement de concours, qui faisait obligation aux candidats de remettre, à l'appui de leur offre, " Le carnet de bord développement durable à compléter

par la loi " ; que ses termes, qui habilitaient la banque à encaisser le remboursement du bon à son échéance, et à l'imputer sur la dette du débiteur, excluaient de façon claire et précise toute obligation

de remettre le site en l'état initial.

d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de ne pas avoir sanctionné l'inobservation par l'employeur de son obligation

[W], d'un montant en principal d'un peu plus de 110 000 euros, d'autre part, dans l'obligation de remettre à ce dernier un bulletin de paie, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, et les a obligés à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine

à se présenter en préfecture et l'a obligé à remettre son passeport à l'autorité administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

T..., et de la SCI Les Pacaniers d'une part l'obligation de précéder à la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle cadastrée section [...], d'autre part l'obligation de

français dans un délai de 30 jours, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine

prévisibilité et sécurité juridique dès lors qu'elle ne mentionne ni date de début, ni date de fin de l'assignation à résidence ; - elle n'a pas donné lieu à un examen particulier de sa situation ; l'obligation

entourant son licenciement, l'arrêt, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, retient notamment que le rapport de l'agent assermenté, chargé de vérifier si la salariée respectait ses obligations

prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 21 225,85 euros avec intérêts en remboursement d'un prêt consenti le 30 juin 1999, alors, selon le moyen, que le prêteur doit prouver qu'il a exécuté son obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a fait obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a fait obligation