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616 561 résultats pour « obligation de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372479cd58014677415cfe

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

que la clause tarifaire et/ou le taux de redevance" ; que ces deux versements avaient donc une cause différente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en les confondant juger que la satisfaction à l'obligation

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

6633da3ac0d3e3fe99d1783d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[V] [J] ne rapporte pas la preuve d'un manquement à une obligation de moyens, ce qui ne saurait en tout état de cause justifier d'appliquer la revalorisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01000

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

était une obligation de moyens et non de résultat, et que cette société n'avait pas manqué à cette obligation en estimant que la fourniture d'une seconde carte T2 constituait une possibilité d'amélioration

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a85

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fffc0

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

du Code civil; 2 ) que l'obligation de conseil du vendeur est une obligation de moyen qui requiert la preuve d'une faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59168

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

POURVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LAISSE EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DU TIRE LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, IL NE S'AGIT QUE D'UNE OBLIGATION

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092ea

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137248fcd5801467741684f

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la nature de ses obligations, [R] [S] fait valoir qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat, s'agissant d'essais scientifiques de biostimulation dont la finalité est l'évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02135

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

tiré de la violation de l'obligation de reclassement invoqué par l'appelante, il sera relevé que la société Aldi Reims était tenue d'une obligation de moyen de reclassement dans les termes prévus par

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a64bf9fd47c90a13e8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société SCT Telecom rappelle être un courtier en fourniture de services, dépendante de ses partenaires fournisseurs et n'être tenue que d'une obligation de moyen comme cela est expressément énoncé à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100608

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

avait été visité à 23h30 et à 3h par l'infirmière de garde laquelle l'avait trouvé endormi, a considéré que l'établissement avait procédé aux diligences normales auxquelles il était tenu au titre des obligations

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff945

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c23

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Y... souligne que l'intervention s'étant produite en 1992, son obligation de moyens doit s'apprécier au regard de l'état des connaissances à cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d325

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

C souligne que l'intervention s'étant produite en 1992, son obligation de moyens doit s'apprécier au regard de l'état des connaissances à cette date.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110514

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

le tribunal a exactement déduit dudit rapport, l'absence de toute faute imputable au docteur [M], tenu en application de l'article 1147 du code civil rappelé ci-dessus, d'une seule obligation

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TA

4ème chambre

DTA_2101130_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Blois est engagée dans la mesure où le praticien qui l'a opérée a manqué à son obligation de moyens renforcée ; le résultat

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773eccfe

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Y... avait contrevenu à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel

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CA

RETENTIONS

69ce02c6cdc6046d47d2f199

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

CESEDA que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont remplies dès lors que l'autorité administrative justifie des diligences effectuées alors qu'elle n'est tenue que d'une obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d085

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir

Source officielle