AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372479cd58014677415cfe
21 mars 2006
21 mars 2006
que la clause tarifaire et/ou le taux de redevance" ; que ces deux versements avaient donc une cause différente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en les confondant juger que la satisfaction à l'obligation
Source officiellePage 32 sur 30829
4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
2 mai 2024
2 mai 2024
[V] [J] ne rapporte pas la preuve d'un manquement à une obligation de moyens, ce qui ne saurait en tout état de cause justifier d'appliquer la revalorisation.
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