, notamment en cas de risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement (article D. 133-1 du Code monétaire et financier) ; en l'espèce, il ressort

soit jugé qu'en cas d'absence de règlement d'autres loyers à échoir dans les délais prévus par le bail, l'obligation de paiement des loyers sera assortie d'une astreinte comminatoire de 500 euros par

X... en paiement des honoraires qu'il estime lui être dus ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté ; Attendu que M.

euros au titre des loyers et charges impayés de mai à septembre 2025, 30,80 euros de frais de procédure et 162,99 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie ou encore de répartition du fonctionnement des achats ; au contraire, l'obligation

l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement engagée à exécuter son obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Il suit de là que l'obligation de paiement au titre de l'occupation irrégulière du domaine public n'a cessé qu'à compter du 7 août 2019.

d'Orient (CCO) en exécution d'une vente de produits provenant de Grèce et commandés en 1985 par la société CCO à la société Medtrafina ; Attendu que pour déclarer la loi grecque applicable à l'obligation

Selon courrier du 27 mars 2020, la bailleresse a informé la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne des manquements du locataire à son obligation de paiement.

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un engagement de caution est conditionnel, la condition affecte l'existence même de cet engagement et non l'existence de l'éventuelle obligation

Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Corinne X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ; Attendu que M.

Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Rosine X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ; Attendu que M.

contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne saurait être exigée lorsque le salarié a retrouvé immédiatement un nouvel emploi lui procurant des ressources ; Attendu, cependant, que l'obligation

demeure du 6 mars 2026, que [G] soit intervenue à un quelconque moment pour signaler à [K] [Z] sa situation de mandataire ou de gestionnaire d'affaires en indiquant le nom du véritable débiteur de l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Moustapha X... en résistant de manière abusive à son obligation de paiement et persistant, malgré les décisions intervenues, à ne pas régler en temps et en heure les appels de fonds cause un préjudice

X... avait fait valoir que non seulement sa société ne lui procurait aucun revenu mais encore et surtout qu'il ne percevait que le RMI, ce qui justifiait son exonération de paiement de toute cotisation