AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, précisant avoir d'ailleurs participé à l'expertise judiciaire d'évaluation des actifs.

[Y] de ses obligations fiscales. 5.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces versées par la SEMAVO que les restrictions à l'exploitation du fonds de commerce préexistaient

relevé qu'il résultait de l'origine de propriété rappelée dans le titre de la société civile immobilière Terau que les chemins de celle-ci faisaient l'objet d'une servitude de passage en ce qu'ils prééxistaient

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

parkings, autorisation de nouveau refusée par délibération du 17 novembre 2009 ; que la société Sogeprom a assigné la société Sofinim afin de faire constater l'impossibilité d'exécuter en nature son obligation

demeure Monsieur [C] [U] de lui régler la somme de 165,98€ au titre de sa cotisation d'assurance automobile relative à son véhicule KIA CEED immatriculé [Immatriculation 1] le plus rapidement possible, précisant

étant subsidiaire, ce n'est qu'après qu'ait été tranché le bien-fondé de l'exception de non-garantie opposée par la compagnie que celle-ci aurait pu disposer contre lui d'une action directe sans qu'y

[S] et de Mme [D], avec copie à l'huissier instrumentaire, rappelant la demande non satisfaite d'une lettre de désistement concernant le chèque non encaissé, et annonçant qu'à sa réception, un nouveau

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

décembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1448 F-P+B Pourvoi n° T 16-23.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 226 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

précisant que le remplacement du moteur ne pouvait constituer en lui-même la prévue de la reconnaissance d'un vice caché préexistant à la vente.

[J] [D] a formé appel de l'ordonnance tendant à son annulation, voire son infirmation, précisant que l'appel ' porte sur : - le rejet de la fin de non-recevoir - l'expulsion de Monsieur [D] et son obligation

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

En l'espèce la société soutient que le courrier de la caisse du 14 novembre 2012 (pièce n° 4 des productions de la caisse) est non personnalisé et dénué de tout fondement.