Y... a assigné Mme X... en annulation de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, pour manquement à son obligation de renseignement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

ultérieurement fait valoir après la saisine du Conseil de Prud'hommes de Troyes le 17 mai 2005 que le non paiement des heures supplémentaires et des primes contractuelles aurait constitué une violation de l'obligation

secondaire à la charge de la mutuelle dans sa mise en oeuvre avec un paiement supporté par le bailleur ; qu'elle est manifestement liée à l'obligation principale de construction d'un centre de suite et

les articles 1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que constitue un contrat en cours toutes les conventions dont les obligations

Sur la créance du bailleur : Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.

la concrétisation du droit que lui reconnaissait virtuellement le prononcé de l'astreinte, elle implique cependant de tenir compte de la réalité de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

Sur la résolution de la vente L’article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur “a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.”

juridiction qu’elle : constate la déchéance du terme prononcée par elle et la dise régulière, à défaut que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves des emprunteurs à leur obligation

de vente, que le fait justifiant l'exercice d'une action en résolution ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation

de sécurité est une obligation accessoire à une obligation contractuelle principale imposant au débiteur professionnel, de ne pas créer de danger pour la santé des personnes ; que l'obligation de sécurité

Cet article ne s'impose qu'aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise et n'est donc pas applicable lorsque l'obligation principale résulte d'un contrat de crédit

MOTIFS Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

de la caution, de nature accessoire, suppose l'existence d'une obligation principale valable, que la Banque justifie de cette obligation principale par la production de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

qu'elle renferme mais dans sa simple logique juridique et commerciale - qu'au-delà de la simple mise à disposition d'un matériel conforme aux souhaits de l'acquéreur et en bon état de fonctionnement l'obligation