d'un engagement écrit d'acquisition et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte de vente authentique, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la

[S] [W] et [B] [H] avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme [J] [W], au motif erroné qu'il

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

offre.

pour un montant de 4 600 000 €, - autoriser en conséquence la vente amiable de l'immeuble situé [Adresse 4], - accorder à la société PERFORMIS un délai de quatre mois, afin de procéder à la vente amiable

Le Noan étant favorable à cette vente a sollicité et obtenu du juge commissaire de la liquidation, par ordonnance du 13 juillet 1993, l'autorisation de signer l'acte de vente au prix de 150 000 francs

amiable par les époux [C] du bien figurant au commandement de payer délivré le 27 juin 2024 à la requête de la SA Crédit foncier de France ; - fixé le montant du prix de vente dudit immeuble en deçà

DE CONNERRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT DANS CETTE LOCALITE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE ET D'ENONCER CEPENDANT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES

amiable du bien saisi pour un prix qui ne pourra être inférieur à 1 200 000 euros, - débouter la SCI 85 Rue Nationale de sa demande de vente amiable du bien saisi, - ordonner la vente forcée

amiable du bien saisi.

, nécessitant des travaux dont le coût a été évalué à 68 184 euros devant venir en déduction de la valeur vénale.

Par ailleurs, il a retenu l'ancienneté de la dette, l'absence de paiement depuis 2009 et l'absence de diligences des débiteurs pour rejeter leurs demandes de délais et de vente amiable.

Elle maintient donc son offre, arrondie à 383 465 ç.

S'agissant de la demande d'autorisation de vente à l'amiable, le premier juge a constaté que les époux [U] ne justifiaient d'aucune diligence permettant de fonder leur demande.

preuve de l'intention dolosive de l'expropriant n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les accords amiables

... (8ème), 2°/ la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commece "Socrato", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), actuellement en liquidation amiable

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée et que lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.