TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1976 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X...

que l'immeuble de la SCI Paris (la SCI) et l'immeuble en copropriété constituaient des entités juridiquement distinctes et relevé qu'il ne résultait nullement du cahier des charges établi lors de l'opération

des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations

Z... s'était abstenu de prendre part au vote, en revanche, Mlle Z..., qui était également directement intéressée par l'opération a participé au vote de la décision litigieuse ; Attendu qu'en statuant

de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies ; que pour écarter la dépendance économique, la cour d'appel a affirmé que la société Tél and Com pouvait s'orienter vers un autre opérateur

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition.

. - OPERATIONS ELECTORALES..* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean X..., premier adjoint au maire de Tarascon, délégué à l'urbanisme, est poursuivi pour avoir, le 3 décembre 2001, participé à l'élaboration puis au vote

, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

constaté que ''la société [K] diffusion presse recevait tous les matins de la Sapeso les journaux et magazines attachés par paquet précomptés, déjà colisés et que leur diffusion se faisait selon deux voies

de dédouanement opérées à Mouscron pour des marchandises arrivées au Havre, il résulte de l'article 417-2c du Code des Douanes que constituent des faits de contrebande les soustractions ou substitutions

publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale » que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux, et que « cette dangerosité

, ainsi que des opérations d'achat de titres par des personnes ayant connaissance de l'opération à venir ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que la preuve d'une sous-estimation des

Après qu'il a été procédé aux opérations de vote, le président du conseil régional a annoncé qu'eu égard à un émargement supplémentaire par rapport au nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne, le scrutin

qualités, à en acquitter le prix, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie

d'exception la nullité de ces opérations. 16.