En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains des requérants.

En mai 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains du requérant.

Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée à la requérante à la date d’expropriation.

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains des requérants.

En juillet 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

En décembre 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

parcelles de l'indivision de Serres, sises à Gousse ; 2°) de rejeter la demande des consorts de Serres devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

de décider d'office de désigner un expert judiciaire en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation ; QUE s'agissant de la discussion relative à la pollution, la cour a autorisé les

PRIS LE 25 MARS 1960, PAR LE PREFET D'ORLEANVILLE, A ETE PRONONCEE, EN VUE DE LA REALISATION DU PROJET DE RECONSTRUCTION DU QUARTIER SAINT-REPARATUS, DETRUIT LORS DU TREMBLEMENT DE TERRE DE 1954, L'EXPROPRIATION

Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M.

Une commission d’expert de l’administration fixa la valeur des terrains et une indemnité d’expropriation fut versée aux requérants le 10   décembre   1997.

L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée aux requérants à la date du transfert de propriété.

En 1989, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants, sis à Silivri.

expropriation mais seulement que le législateur a fait le Choix de retenir le régime d'indemnisation applicable en matière d'expropriation.

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

aux tribunaux pour contester l'utilité publique de l'expropriation et la cession immédiate des biens expropriés, en violation de l'article 6 par. 1 et de l'article 13 de la Convention.

Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le code de justice administrative.

La requérante se vit exproprier 270 m². 6.

pour cause d’utilité publique en vigueur au jour de l’expropriation.