non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période

X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur devait inclure dans le plafond de cotisation, avant réduction, les rémunérations versées au salarié pour les périodes de congés payés auxquelles

Y..., et dont la période de congé payé expirait le 28 août 1981, ne s'est pas représenté le 21 septembre suivant, date à laquelle l'employeur avait fixé la reprise, ayant été avisé d'un arrêt de travail

N'ETANT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET INCOMBANT A L'EMPLOYEUR QUI, AVANT CETTE DATE, A SUCCEDE A L'ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET NE POUVAIT

X... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou

payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas démontré que le temps de préavis recouvrait une période qui devait être considérée comme étant bien la période des congés payés

annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé

notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société anonyme Colas, entreprise de travaux publics et routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés

et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ". 6.

LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET

Peints Foucray, sous le régime de la loi du 21 mars 1941 ; qu'il avait été mis fin à ses fonctions en janvier 1974 ; que Petillon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés

, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de

mais de dire que jusqu'au 17 septembre, date correspondant à la fin de la période de congés, l'exécution du contrat était suspendue du fait précisément des congés payés, ce qui est fondamentalement différent

X... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, " il y

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui notifier immédiatement l'arrêté dit " de situation " qui précise les périodes

de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; qu'ainsi

AU SERVICE DE LA SOCIETE CASE FRANCE DEPUIS 1974, QUI DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL LE 29 AOUT 1978 A L'ISSUE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES PASSEE EN TUNISIE, NE SE PRESENTERENT PAS A CETTE DATE DANS

jugement à intervenir, de lui remettre l’attestation France travail lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi ainsi qu’un certificat de travail précisant la période

A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PONTS POUVANT TOMBER AU COURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X...