recueillant pas l'avis des collectivités territoriales sur la demande qui lui était soumise ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait : o le motif tiré de ce qu'il n'aurait pas mis à profit la période

Le 31 mars 2015, vous acceptez le poste d'assistante de département, soumis à une période probatoire du 1er avril 2015 au 31 mai 2015, prolongé au 5 juin 2015, suite à vos congés payés pendant la période

En septembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité qu'il soit mis fin à sa période probatoire en cours de stage par un licenciement.

Turquie , n o 32051/09, 3 juillet 2012), tout en indiquant que les accusés seraient soumis à une période probatoire de cinq ans, à l’issue de laquelle l’affaire serait rayée du rôle s’ils ne commettaient

au corps des officiers de l'armée de l'air, pour une durée de huit ans prenant effet à compter de sa date de nomination au grade de sous-lieutenant, contrat ne devenant définitif qu'à l'issue d'une période

d'essai a été instaurée afin que dans l'hypothèse du désaccord d'un des parents à la mesure d'alternance celle-ci ne lui soit pas imposée d'emblée à titre définitif mais seulement avec une période

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

2024 quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière et détient un permis de conduire comportant potentiellement douze points depuis la fin de la période

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que le premier contrat, qui s'est entièrement déroulé en période

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

X... à une période probatoire, °2 annule cet arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 et

propriété de la chose que la société Esys était autorisée à vendre, sans rechercher si, précisément, ce n'est pas parce que la société TNEE restait propriétaire de ces fruits industriels pendant la période

permis B constitue une des conditions essentielles de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffagiste, et que la décision contestée a conduit son employeur à mettre fin à sa période

cadre position II au sens de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une telle demande, pour la période

sténodactylo à la direction régionale d'Orléans et les deux autres employées ont été engagées en qualité de sténodactylo à la direction régionale de Toulouse ; que ces contrats prévoyaient notamment une période

L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français.

régulièrement démontrant que sa conduite n'est pas exempte de dangerosité, et notamment l'usage d'un téléphone portable au volant, ce à trois reprises, dont une infraction commise avant même la fin de sa période

Le prononcé de la peine fut suspendu pendant une période probatoire d’un an. En droit   : La condamnation du requérant a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

et des libertés fondamentales ; aucune disposition législative ou réglementaire permet de refuser la délivrance d’un titre de séjour en délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant une période