D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet pouvait légalement se fonder, pour estimer qu'il ne justifiait pas encourir un risque de subir, dans son pays d'origine, des tortures

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'ordonnance n° 338625 du 21 octobre 2010 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une part,

des prestations prévues à la convention des parties, était en droit d'en obtenir rémunération ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

D'autre part, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

la boîte de vitesse, l'acheteur a saisi la juridiction de proximité ; Attendu que le vendeur fait grief au jugement de le condamner à lui payer une certaine somme ; Attendu qu'en relevant que les parties

communes de l'immeuble dont fait partie la toiture, il n'est pas titulaire des actions rédhibitoire et estimatoire réservées aux acquéreurs, que l'action en garantie des vices cachés est une action qui

X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa ; que la procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 Janvier 2026 Références : 2025F00097 ENTRE : SA EKWATEUR [Adresse 1] Représentée par Me Pascal EYDOUX ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Aux termes dudit article 442, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Jacques X..., ses trois enfants issus d'un premier mariage ; que par acte authentique du 6 novembre 1983, il avait consenti à chacune de ses filles une donation par préciput et hors part de la nue-propriété

omission matérielles affectant l'arrêt n° 596 de la Cour de Cassation du 9 février 1989 et à l'interprétation de ce même arrêt, enregistrées sous les n° S 90-43.638 et T 90-43.639 ; Attendu d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

sur les aides qui lui avaient été versées par l'organisation interprofessionnelle France bois forêt non seulement au titre des années 2013 et 2014 mais également au titre de l'année 2015, et d'autre part

Il sera ajouté que l'interprétation suppose l'existence de termes obscurs nécessitant pour le juge d'apprécier la volonté des parties.

MOYENS DU POURVOI N°76-13.324 ; ATTENDU QUE BOYER, NOTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX C..., X..., SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel