CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

271 544 résultats pour « paiement de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

technique utilisé. / Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, les activités

Source officielle

Page 32 sur 13578

← PrécédentSuivant →
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose : « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'investissement de payer des commissions à des tiers, en subordonnant de tels paiements à l'information du client avant que le service d'investissement ou connexe concerné ne soit fourni et à l'amélioration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00686

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03930

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

la société,- qu'il produisait quarante quatre factures sans lien avec l'objet social, en prélevant un pourcentage à son insu, des virements étant effectués postérieurement à la date de cessation de paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503393_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 12 février 2025 ; le requérant qui a été invité dans cette décision à présenter une réclamation avec demande de sursis de paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200327

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

service rendu, quand elle constatait que M. et Mme [C] ont versé une somme de 3 000 euros postérieurement à l'envoi de la facture du 28 mars 2017, ce dont il ressortait qu'ayant effectué un paiement volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311654_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sociaux a été mise à la charge des époux A, soit 127361 euros après supplément de 10% ; après de remise de pénalités, le montant dû a été ramené à 105528 euros ; - cette somme de 105528 euros a été payée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14541

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Se plaignant du non-paiement de ses services nonobstant le succès de sa mission, le requérant saisit le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir la condamnation solidaire du ministère des affaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0214cdc6046d4710e0fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00165

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

de paiement prévu par la directive 2007/64/CE était d'application exclusive dans les rapports entre le prestataire et l'utilisateur ; qu'il s'en évince que la responsabilité du prestataire de services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

et transmises au service comptable pour mise au paiement, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0accdc6046d47bf7594

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01087

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de paiement, infraction distincte, pour avoir fourni des services de paiement à titre de profession habituelle sans y avoir été habilité, sans constater l'acceptation expresse par le prévenu d'être jugé

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407cea2f9efae430e8d0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […] e) Une authentification s'entend d'une procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102320_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient qu'il n'est pas redevable de la redevance mise à sa charge au titre de l'utilisation du service public d'assainissement au motif qu'il n'utilise pas effectivement le service et qu'il a subi

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140871

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Estimant qu’ils étaient exonérés du paiement des droits de timbre, les requérants réitérèrent la demande, en déposant une action identique au greffe du tribunal le 2 juin 1993.

Source officielle