services professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 189 418,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du paiement

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit de non-paiement

[O] de sa demande en paiement de prestations d'invalidité temporaire, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

X..., n'avait pas utilisé les fonds qui lui avaient été remis par la copropriété pour assurer le paiement des prestations de la Société Unibo Serc, qu'elle a été sans influence sur la décision ; Par

Santos ayant contesté avoir reçu paiement des indemnités afférentes à la première période, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 22 janvier 1996 ) a débouté la Caisse de son recours et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article L. 553-1 Code de la sécurité sociale énonce que " l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans " ; cette

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée

soumis, que la demande n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

insolvabilité et qu'alors qu'il percevait un revenu mensuel moyen de 3 958 euros en 2012, il a volontairement cessé d'exercer son activité en laissant de nombreuses dettes dans le but d'échapper au paiement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le paiement des prestations familiales a été suspendu depuis le mois de juillet 2022 alors qu'elle a des enfants à charge et que

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, QUI A PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE PAIEMENT

Cependant en application des dispositions de l'article L 821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement

répétition des sommes qu'ils avaient perçues des assurés au cours de la période antérieure à la sanction ; que les praticiens ont assigné la caisse primaire devant la juridiction des référés pour obtenir paiement

X... au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter comme irrecevables des pièces et des conclusions, motifs pris de ce qu'elles ont été déposées postérieurement

qu'il a fait état des dispositions de l'article 35 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 qui lèvent en faveur des accidentés du travail les conditions de résidence exigées pour le paiement

prescrite cette demande, le jugement attaqué, se référant à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale instituant pour "toute demande de remboursement ... un délai de deux ans à compter du paiement

du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la région d'Île-de-France à lui verser, à titre de provision, une somme de 56 569,36 euros au titre du paiement