définitif et non contesté de la Cour d'appel du 27 mai 2015, dès lors que cette décision met en exergue l'existence de donations déguisées au profit des intimés.

que par acte de donation du 22 juin 1994, M.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de production de pièces.

01511 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : [P] [K] C/ [A] [F] épouse [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Souhaitant diviser leur parcelle en trois, conserver la partie centrale où est implantée leur maison et revendre comme deux terrains constructibles les parties Est et Ouest après division, M. et Mme [T

[...] parcelle [...] côté mer [...] , [...] parcelle [...] côté montagne [...] et [...] parcelle [...] - lot [...] partie [...] ; que c'est d'une partie de cette dernière parcelle que les consorts W...

des deux villas et non sur les parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'il a donc considéré que ces terrains échappaient à la liquidation et au partage de la société créée de fait existant entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant au lieudit "Maison Rouge", Saint-Sulpice

et une construction à usage de garage située [...]        , sur la parcelle cadastrée section [...] pour une superficie de 17 mètres carrés formant le numéro [..] commune de Grande-Synthe, qu'à compter

PRONONCER que la parcelle de terrain a été acquise et la construction édifi ée sur ladite parcelle au moyen de deniers propres de Monsieur [U], qui a donc financé l'intégralité du bien immobilier.

[M] [U], géomètre-expert, a déposé son rapport d'expertise et a constaté qu'il existe entre les parcelles ZD 59 et A 60-A 277 une bande de terre non attribuée, conservée sans être intégrée lors des remembrements

[L] [T], son père, a fait donation de la nue-propriété de son lot utilisé comme studio, est intervenu volontairement.

- sur le terrain [Adresse 12] : Il s'agit d'une donation effectuée par acte du 25 août 1975 et non du 16 septembre 1975 reçu par Me [A] [S] [T], notaire associé à [Localité 6].

A n°524 dès lors que cette parcelle et la parcelle A n° 1203 ont appartenu aux même propriétaires avant division de la parcelle dont ils sont issus, ce que réfute la requérante.

Selon acte notarié régularisé le 12 septembre 1959, la parcelle AD [Cadastre 4] a été grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle AD [Cadastre 3].

Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d’aménagement. (…) ».

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.