Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Assistance européenne internationale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL (AUCM), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 1988, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et omission de passation

1) ; qu'il peut aussi être présumé que la SA luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation

- faire juger que la CAISSE D'EPARGNE a commis des fautes en omettant d'inscrire en compte les 13 remises d'espèces litigieuses; - faire juger que la CAISSE D'EPARGNE a commis des erreurs dans la passation

[Z] dès lors que la contre-passation des écritures pour un même montant n'avait pas d'effet sur le solde du compte, - M.

alors qu’elle était chargée de la réalisation des bilans et donc de la passation en écriture du déficit transmis à hauteur de 130.043 €.

Parallèlement, à la suite de plaintes déposées par l'administration fiscale (le 25 janvier 2013) et par la CPAM, Mme [C] a été citée à comparaître pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou

mis en exergue un montage financier frauduleux ayant pour but d'éluder l'impôt en France et de transférer la trésorerie du groupe vers des sociétés étrangères, que ces opérations ont entrainé des passations

X... coupable du délit d'écritures comptables inexactes et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, sur la passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos au 31

Par jugement du même jour, le tribunal correctionnel le déclara coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures et le condamna à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

Galec le paiement de deux factures n° 4396 et n° 4397 -de 52 874,55 € et de 1 226,12 €-, initialement cédées par bordereau Dailly à la Banque Populaire de Val de France, puis 'rétrocédée' par contre-passation

fiscale déposa plainte à l'encontre du requérant des chefs de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d'omission de passation

régulière de ses écritures comptables ; que la SARL RG DIFFUSION ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables en utilisant des documents ou supports comptables irréguliers établis

   Le 20 décembre 1973, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne porta plainte contre le requérant et deux autres personnes pour fraude fiscale, non-passation d’écritures et passation

devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu'une opération non causée a été indûment inscrite au compte, la contre-passation

Elle estime avoir respecté les formalités contractuelles de mise en 'uvre du nantissement, insistant sur la passation d'écriture ayant déjà isolé le solde, depuis le 4 février 2022.

remise, consentant ainsi seulement une avance pour encaissement, peut, si les chèques reviennent impayés à la suite d'une opposition pour perte ou d'une insuffisance de provision, procéder à la contre-passation

Il relève également un compte courant débiteur, avec des écritures non justifiées, les relevés de comptes bancaires établissant pour leur part l'existence de dépenses à caractère personnel.

II- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou

intervenu entre l'assurée et les assureurs emporte automatiquement inscription de la dette des assureurs au compte courant du mandataire de l'assurée ; - l'indemnité d'assurance a fait l'objet d'une passation