(s) par la commune pour mettre en œuvre le projet de démolition et le projet de reconstruction, ainsi que les actes afférents à la procédure de passation préalable à ces marchés de travaux.

étant en ruine, un permis de construire devait être déposé, que de plus, le projet portait sur la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m2 ; que le 6 novembre 1996 un arrêté portant ordre

Par une lettre du 26 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'illicéité de l'objet du contrat au regard

’administration, entendu en ses observations ; diligences accomplies - dernière relance le 19 mai 2026 demande la prolongation L’avocat soulève les moyens suivants : ne représente aucune menace à l’ordre

que l'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire ; que le titulaire d'un compte à partir duquel des sommes ont été virées frauduleusement en exécution d'un ordre

des documents suivants concernant les travaux réalisés sur la propriété de ses clients située 4 rue de Beaumesnil à Montdidier : 1) le dossier de consultation des entreprises relatif au marché public passé

du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, il n'en demeure pas moins que tout acte d'administration ou de disposition passé

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée est d'ordre

Par sa requête, la CTSP Centre Ouest SAS Veolia demande l'annulation de la procédure de passation du marché.

du 1er octobre 2012, l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France signalait au procureur de la république qu'il soupçonnait Mme D... , non inscrite au tableau de l'ordre, qui était

________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : monsieur comprend et parle le français; Mon prénom est [K] [G] - je suis gabonnais confirme mon identité la première fois que je suis passé

informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, en refuser l'utilisation, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre

fils Hervé, jusqu'à son décès et soutenaient qu'il ne pouvait s'agir d'un bail ; qu'il résulte de cette constatation un aveu des nues-propriétaires qu'elles connaissaient l'existence des conventions passées

des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au titre III de la loi de 1985, tandis que l'administrateur judiciaire a simplement pour mission de passer

__________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis né le 15.08.98 à [Localité 1] Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; menace à l’ordre

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 novembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à la passation

La passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêtira

C... faisait valoir que, selon les articles 2 et 8 du cahier des charges annexé au contrat de concession du 21 décembre 1984 passé entre la ville de Saint-Etienne et la société La Bouchère, "la garde des