du tribunal départemental des pensions de la Réunion et de rejeter la demande de M.

[H] de son refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif que la matérialité et le caractère professionnel d'un fait accidentel

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1992 qui, dans les poursuites suivies contre Jacques Y..., dont la Société DELCA Transports est civilement responsable, pour homicide involontaire sur la personne

Confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [A] épouse [E] à hauteur de 5% suite à l’accident de travail maritime dont elle a été victime, le 22 septembre 2023.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

* assistance par tierce personne Le contrat indemnise 'les frais d'assistance par une tierce personne dès lors qu'ils sont imputables à l'accident et médicalement reconnus nécessaires à l'état de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., salariée de l'INSERM, établissement public autorisé à gérer le risque accident

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, L. 38, L. 40, L. 42 et L. 50 du Code des pensions

pour incapacité à compter du 28 septembre 1994 et jusqu'à son décès ; qu'elle précise que Monsieur Mohamed X...aurait sans l'accident continué à bénéficier de cette pension d'un montant en dernier lieu

de Montpellier a confirmé le jugement du 10 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en tant qu'il a retenu l'origine accidentelle de l'hypoacousie bilatérale dont est atteint M.

EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL

Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours le versement d’une pension d’invalidité du fait du passage en invalidité de 2e catégorie imputable à l’accident à compter du 1er octobre

Z..., cadre bénéficiant du statut de la fonction publique, salarié de la société Orange à laquelle a succédé à la société France Telecom, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation survenu

X... a été victime d'un accident de la circulation causé par M. Y..., dont la responsabilité n'a pas été discutée par son commettant, M.

X..., qui exerçait la profession d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail ; qu'il fait grief à la décision infirmative attaquée (Commission nationale technique, 26 février 1991) d'avoir dit

intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès à la suite d'un accident corporel survenu à l'assuré, outre le remboursement des frais d'obsèques

au cours duquel six personnes ayant pris place dans le véhicule Jeep, conduit par Y..., circulait sur une voie située à gauche par rapport à celle empruntée par Z... ; qu'il doit, dès lors, être reconnu

d'une simple obligation naturelle d'un fils vis-à-vis de sa mère ; qu'elle avait, en outre, un caractère purement gratuit ; qu'aucune décision judiciaire n'avait été rendue fixant le montant d'une pension

X..., victime le 14 décembre 1977 d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M.

[L] les sommes de : - 27.660 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire - 171.664,64 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation - 961.700,75 euros au titre