Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas contesté que l'activité de technicien de maintenance ne conduit pas à la perception d'une prime de risque alors qu'elle existe pour le personnel chargé de l'alimentation

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

sommairement les documents de preuve versés aux débats contradictoires au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en déclarant péremptoirement que le syndicat Sud Eiffage justifiait de l'adhésion de

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite, au mois le mois.

pour mission d'effectuer des achats publics, à prix fixes dits d'intervention, de toutes quantités de céréales présentées par tout détenteur de céréales pendant la période du 1er novembre au 31 mai, si

et usage de faux, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et le deuxième à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le troisième, pour faux, à 3 mois

Il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, que sauf s'il a moins de deux ans d'ancienneté ou s'il travaille dans une entreprise employant habituellement moins de onze personnes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mois; que les prévenus, le procureur de la République et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six

[G] [L], que l'accord du comité de crédit, à l'en-tête Citigroup, rédigé en anglais, montre que si M.

exceptions de nullité soulevées et a ordonné la comparution de témoins; 2°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 2 mois

biens de la société est contraire aux intérêts de celle-ci ; qu'il appert du jugement infirmé sur ce point que "l'indemnité de licenciement que s'est octroyée le prévenu "représentait environ treize mois

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, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun, à 6 mois

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favorables justifie, à tout le moins, l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à énoncer péremptoirement que « rien n'établit qu'elle (Mme C...) aurait refusé de contracter si les vendeurs lui

de l'année concernée ; - il ne l'a jamais informé d'un prétendu projet de mariage pour l'été 2008 et ne lui a jamais indiqué qu'il souhaitait prendre six semaines de congés.