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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2004812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
syrien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201317_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, la décision en litige a été signée pour le préfet de la Loire-Atlantique par Mme A C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909078_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française, d'autre part au regard de la circonstance que lorsqu'il a été contrôlé au volant le 13 mars 2011, une procédure d'échange de son permis
Source officiellejuge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C a déposé le 12 août 2019 une demande d'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis français.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400002_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée du 12 octobre 2023 a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C, qui réside en Suisse, a échangé son permis de conduire français contre un permis suisse en 2021.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006657_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de conduire malgache contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2500487_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 31 octobre 2024 a été signée par Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2000686_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
transformation d'un permis probatoire en permis définitif valable jusqu'au 3 juillet 2029 ; - par suite, lors de sa demande d'échange de permis de conduire, elle était bien titulaire d'un permis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201927_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009800_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de conduire syrien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique compétent de procéder à l'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200332_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de conduire, ou disposent d'un permis de conduire étranger, et qui, compte tenu de leurs compétences de conduite acquises, ne nécessitent pas le nombre d'heures de cours prévu dans les tarifs retenus
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que l'interprétariat par téléphone n'a pas permis à l'étranger de comprendre la possibilité de contester la décision de placement en rétention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778
3 novembre 2016
3 novembre 2016
A..., actuel Président de l'Etat de Palestine ; que l'information a également permis de montrer que M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301181_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
refus d'échange de titre en litige est opposé, en droit, sur le fondement de l'article R 222-3 du code de la route et de l'article 5-I-A de l'arrêté du 12 janvier 2012 qui prévoit que l'échange de permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire
Source officielle10ème chambre
DTA_2307410_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 6.
Source officiellePrésident 5
DTA_2002580_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conduire soudanais contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter du jugement
Source officiellePage 32 sur 2499