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des créanciers victimes, entre les débiteurs condamnés pour un même délit, voire pour des infractions connexes selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et dont le second dispose que «

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Sur la recevabilité de l'action de l'action des syndicats SNMSAC et SAPS-FO : Le Tribunal a admis la recevabilité de l'action des deux syndicats SNMSAC et SAPS-FO.

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la banque à l'égard de la société E...

de cette ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux et corruption active

Ils ajoutent que tout établissement d’accueil de personnes handicapées est débiteur d’une obligation générale de sécurité à l’égard de ses résidents.

prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises

à l'importance de son solde débiteur qui augmentait d'année en année et que la CMRA n'avait pas manqué de lui signaler ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise

Denis Z... de son action en répétition et de son action en responsabilité - lui allouer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

indemnisation de leurs dommages immatériels à l'égard du syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] et dit que cette action doit être fondée sur les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, -

Greffier lors des débats : M.

La Caisse intimée n'a pas recherché la nouvelle adresse du débiteur.

assigné la société Concept en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution présentée par la société Valente, l'arrêt, après avoir relevé que les documents versés aux débats

Les CIL s'étant portés caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail (...).

000 euros d'amende, le second à 30 000 euros d'amende dont 15 000 avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

SUSVISES ET DE LA MAXIME ELECTA UNA VIA SE TROUVE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI PROCEDE DE LA MEME CAUSE, A LE MEME OBJET ET SE DEBAT ENTRE LES MEMES PARTIES

Par ailleurs l'article 1231 du même code prévoit que sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai