lors qu'il est constaté qu'une déclaration est objectivement fausse, c'est-à-dire qu'elle comporte des erreurs ou une omission sur la situation réelle de l'allocataire, il y a lieu de retenir la prescription

Son exécution forcée est donc soumise à la prescription décennale de l'article L 111-4 précité et non à la prescription triennale de l'action en paiement du salaire.

copropriétaire opposait, aux demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires tendant à ce que soit jugé qu'elle ne bénéficiait que d'un droit personnel, la fin de non-recevoir tirée de la prescription

code de la consommation ; 2°/ que la demande de déchéance des intérêts pour inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est soumise à la prescription

Il soutient que : - en faisant application du délai de prescription décennal, l'administration fiscale a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine en violation de l'article L. 80 A du livre

Devant le premier juge ils ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une prescription décennale résultant du fait qu'ils ne se sont pas appropriés les combles mais se sont contentés de

capitalisation des intérêts courus postérieurement au 17 octobre 1998, sans nullement répondre au moyen pertinent de la SCI Centre commercial de Saint-André, en ce qu'elle soutenait qu'en l'état de la prescription

Elle expose accepter le désistement des époux [N] mais fait valoir que ces derniers l’ont assignée en référé, le 5 juin 2024 alors que le délai de prescription décennale, expirait cinq jours après et que

de santé de Mme Mme T... était consolidé depuis 2001 ; qu'en l'absence de tout justificatif d'aggravation postérieure de son état, il a considéré que son action était forclose puisque le délai de prescription

[D] a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise médicale, à laquelle la société GMF s'est opposée en invoquant la prescription décennale.

Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude et la nationalité française de ses enfants est définitivement acquise au regard de la prescription décennale prévue par les dispositions de l’article

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

assignation, comme à celle par laquelle les syndics de la SCI ont appelé en garantie, le 5 octobre 1982, l'architecte ; qu'en décidant, dès lors que l'assignation du 10 mai 1982 avait interrompu la prescription

soutiennent que : - aucun élément nouveau n'est de nature à lever le doute sérieux portant sur la légalité de la décision du 12 octobre 2022 suspendue par l'ordonnance du 7 février 2023 ; - la prescription

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, le délai de prescription décennale doit être regardé comme venu à expiration le 31 décembre 2017

estimant dès lors que l'action directe du syndicat des copropriétaires (victime) contre l'assureur de responsabilité (Axa France IARD) n'était pas prescrite en raison de l'effet interruptif de la prescription

E... qui exerçait à titre individuel son activité d'expert-comptable ; qu'il a rappelé que le délai de cette prescription, autrefois décennal, a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin

suffisamment l'exigibilité des droits et taxes dus, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par la seconde branche du moyen, en a déduit à bon droit que la prescription

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'interruption du délai de prescription décennale : 2.

X... et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré non prescrite l'action de ce dernier, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée entre