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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd58014677407849
23 février 1999
23 février 1999
avait été engagée à Paris par la société Olivier "l'avait libéré de la clause antérieure" ; que la cour d' appel en a déduit, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, que la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae97603bf88a1884a63
10 avril 2024
10 avril 2024
audience du 07 Mars 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11445
5 décembre 2018
5 décembre 2018
B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210458
7 juillet 2016
7 juillet 2016
professionnelles avec Mme G..., il aurait été exposé à un risque de détérioration de sa santé mentale qui aurait nécessité des mesures propres à le préserver de ce risque ; qu'en effet, bien que la charge de la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01938
19 octobre 2010
19 octobre 2010
aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Méditerranée, en dernier lieu responsable entretien général électrique, mécanique et génie civil de l'usine de Fos-sur-Mer, a été licencié pour faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00401
4 mars 2015
4 mars 2015
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle ; que la preuve
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630512
23 novembre 1992
23 novembre 1992
centre de ses intérêts vitaux ; que, par suite, il devait être assujetti, en France, à l'impôt sur le revenu au titre de ces années ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02311
1 décembre 2010
1 décembre 2010
de cette faute ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est fait grief à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110170
8 mars 2023
8 mars 2023
justifiées, et D'AVOIR écarté ses plus amples demandes indemnitaires; ALORS QUE toute perte de chance, même faible, ouvre droit à réparation ; qu'en décidant que la société KARISSIMA ne rapportait pas la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86968
25 février 2003
25 février 2003
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) INTIMEE : Société FINANCIERE ACDC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 27, rue des Faures
Source officielleREFERES
6966b176cdc6046d472f1240
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [H] qui échoue dans la preuve de la faute personnelle de Monsieur [U] sera débouté de sa demande concernant la mise en cause personnelle de celui-ci.
Source officielleDROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff154
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, Madame [N] [L], qui ne rapporte pas la preuve d'une telle faute, sera déboutée de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
Source officiellesoc
61372303cd580146774045ac
11 mars 1998
11 mars 1998
, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande; qu'en décidant que l'employeur avait rapporté la preuve de la faute grave alléguée, sans rechercher si la mention manuscrite
Source officiellecr
613725fecd580146774221ee
6 juin 2001
6 juin 2001
qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer; qu'en se bornant à relever en l'espèce que
Source officiellesoc
613723f3cd5801467741050b
15 janvier 2002
15 janvier 2002
de sanctionner des faits fautifs au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'il appartient par ailleurs à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en
Source officielle1ère chambre sociale
6a0ff73acdc6046d478a05e1
21 mai 2026
21 mai 2026
Force est de rappeler que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et de relever que ce dernier, qui n'a pas comparu en première instance et ne comparaît pas en cause d'appel, ne produit en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc97
20 juin 2008
20 juin 2008
convenait de fermer la structure au regard des textes de l'arrêté du 26 mars 1993 après avoir régulièrement informé la gendarmerie ainsi que le centre CHAMPIONNET; Considérant que la charge de la preuve
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856c05aaacbea0fe682015
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1356 du code civil ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile que d'une part la charge de la preuve de la faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01273
16 juin 2010
16 juin 2010
légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, de rapporter la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11247
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Alors qu'enfin, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... avait commis une faute grave en ayant fait procéder
Source officiellePage 32 sur 58237