mineurs de PARIS, le premier pour violences mortelles avec usage d'une arme, le second pour soustraction ou recel de preuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

, 26 février 1999) d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la charge de la preuve incombe à une partie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

doit être admise à prouver ce paiement même si le débiteur principal n'est pas dans la cause ; que, par ailleurs, une mesure d'instruction doit être ordonnée chaque fois que la partie n'est pas en mesure

du gérant sans discuter les moyens de preuve avancés par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes du contrat de gérance

du rapport de proportion entre le tarif pratiqué à l'égard d'une catégorie d'opérateurs économiques et le coût de revient des produits en cause incombe à l'auteur des tarifs ; qu'en mettant cette preuve

incombait dès lors à la société Vesoul transports d'apporter, en en supportant dès lors les risques, la preuve d'un lien de cause à effet entre le manquement allégué et le dommage qu'elle avait subi,

d'appel, ils faisaient valoir la communauté d'intérêts existant entre les parties, que leur père Chabanne Y..., qui se trouvait fréquemment sur les lieux et s'immisçait dans la gestion du fonds, connaissait

Ce contrat était conclu pour une durée de 5 années et devait donc prendre fin automatiquement à la survenance du terme le 20 juin 2023, sans qu'aucune tacite reconduction ne soit prévue entre les parties

les parties sont soumises au principe de la liberté de la preuve, elles sont autorisées à inviter le juge à écarter une convention écrite sur la base d'indices et de présomptions et de tout autre élément

que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

E..., sur lequel elle s'est entièrement fondée pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel, qui a tout à la fois relevé, d'une part, que ce témoin était venu réclamer un paiement à Lydia D...

la caisse générale de la sécurité sociale de la Guadeloupe a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence du Parc", SCI en liquidation

le promettant et celui pour lequel il s'est engagé ; que dès lors en retenant que la vente d'actions entre M.

, qu'il appartient au tribunal d'instance de rechercher, sans faire supporter la charge de la preuve spécialement à l'une ou l'autre des parties, s'il existe une unité économique et sociale entre les entreprises

des paroles prononcées par Brigitte Z... ; que les messages laissés sur répondeur téléphonique ont nécessairement été enregistrés avec l'accord de la partie civile et qu'il y a lieu d'entrer en voie de

civiles de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre les contraventions objet du jugement et le préjudice allégué ; qu'en l'état, la preuve de l'existence d'un préjudice entre les contraventions