En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices liés aux taxes foncières et aux primes d'assurance : 7.

au mois de novembre 2020, et du coût du prêt souscrit pour l'achat du véhicule immobilisé ainsi que des primes d'assurance.

X... qu'à défaut de règlement de la prime échue avant le 19 septembre 1990, le contrat d'assurance serait résilié ; que M.

minorée pour bénéficier d'un allégement du montant de sa prime d'assurance ; que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, le choix de l'assuré excluant

X... a été impliqué; que la Mutuelle du Mans a invoqué la nullité du contrat d'assurance ; Attendu que, pour déclarer valable le contrat d'assurance souscrit par M.

[W] la somme de 731,04 euros à parfaire au jour du présent jugement représentant les primes d'assurance du véhicule depuis son acquisition, - condamné la SAS Carswell 33 à verser à M.

les débouter de leur demande de rapport à l'actif successoral des sommes versées au titre des primes d'assurance-vie en raison d'un recel successoral, alors, selon le moyen, que le recel successoral est

; Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, l'existence d'une clause contractuelle stipulant que l'assurance ne s'appliquait "qu'aux emprunteurs âgés de moins de 65 ans lors de l'entrée dans l'assurance

[W] [B] était entièrement réductible, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée par la prime d'assurance-vie (versée au profit de Melle [G]) et en conséquence, de juger que l'actif successoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

X... a réclamé à son assureur, la société AGF assurances, devenue Allianz (l'assureur) la prise en charge de ses dommages matériels ; que l'assureur lui a opposé l'application d'une franchise contractuelle

, et a conditionné la validité des notes de couverture qu'elle a adressées à la société Le Rubia, au règlement des primes d'assurance et à la fourniture de la DOC (déclaration. d'ouverture de chantier)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DELPIERRE, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES L'HELVETIA, SUBROGEE AUX

ERT), a demandé la condamnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme pour solde de facture de ses prestations comprenant sa rémunération et le remboursement de frais d'essence et d'une prime

X... a été embauché en qualité de cadre technique par la société Dicker et Cie en juin 1971 et a pris sa retraite en 1994 ; que, le 6 décembre 1982, une "convention de retraite" avait été conclue auprès

d'assurances du prêt no 000[...] restées impayées au 10 novembre 2017 et il n'indique ni ne justifie avoir réglé postérieurement au Crédit foncier, en sus des échéances et primes d'assurance prélevées

pour le modèle considéré" ; Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1986) a estimé, sans dénaturer ni la clause précitée, ni les stipulations de la police relatives au calcul de la prime

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE